Les sages déclarent les dispositions actuelles relatives à l'isolement et à la contention en psychiatrie issues de la loi de Modernisation de notre Système de Santé de 2016 contraires à la Constitution. Ils fixent au 31 décembre 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées.
Dans une décision rendue ce 19 Juin, le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le cadre légal actuel des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie. L'abrogation effective de ces dispositions légales est fixée à la fin de l'année 2020. Le gouvernement devra donc légiférer de nouveau d'ici la fin de l'année. Après cette échéance, l'entrée en vigueur de cette inconstitutionnalité empêchera toute possibilité de placement à l'isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte dans les hôpitaux.
Le texte est fort et va inviter à revisiter la loi du 26 Janvier 2016 en regard de cette judiciarisation de ces mesures.
C'est au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité que le Barreau de Versailles, soutenu par le CRPA (Association de patients, ex GIA) a interpellé le conseil constitutionnel.
Vidéo sur Conseil Constitutionnel du 2 Juin 2020:
Santementale.fr en parle également
Le site du CRPA
