- Loïc
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Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution le cadre réglementaire actuel pour le recours à l'isolement et à la contention
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision et déclare contraire à la constitution le cadre légal qui prévaut actuellement pour le recours à l'isolement et à la contention.
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Jui 23, 07:27 am
Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution le cadre réglementaire actuel pour le recours à l'isolement et à la contention
